Qu’est-ce qui est couvert ou non par la police en regard de la Responsabilité Civile Générale ?

La protection a été conçue pour couvrir les dommages corporels et dommages matériels causés à des tiers par suite de vos activités à titre de musicien professionnel. Elle inclut les honoraires d’un  avocat pour vous défendre.  La protection relative à la Responsabilité Civile Générale offerte par le biais de ce programme ne couvre pas cependant les risques encourus lors des tournées.  Le terme « tournée » fait référence à une série de représentations planifiées dans différentes villes, qui sont réalisées par un artiste ou un groupe et étalées sur une série de semaines ou de mois.  Une tournée débute et se termine à des dates établies et le musicien ou la formation musicale (groupe) sont responsables de faire les réservations en fonction des lieux où ils se produisent.

Si vous êtes un groupe ou un musicien qui effectuent des tournées, veuillez communiquer avec nous directement afin d’obtenir une soumission  pour une protection contre les risques associés aux tournées.

Cette police Responsabilité Civile Générale fournit une protection contre les réclamations émanant d’un studio d’enregistrement personnel.  Cette même police exclut toutefois les réclamations provenant de l’exploitation d’un studio d’enregistrement commercial. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir une soumission pour votre studio d’enregistrement commercial.

La Responsabilité Civile Générale englobe également une couverture pour la Responsabilité locative (protection pour les lieux loués que vous utilisez à des fins professionnelles), l’assurance Responsabilité patronale (pour les employés canadiens seulement) et l’assurance Automobile des non-propriétaires en proportion des limites choisies. La couverture pour la Responsabilité Civile Générale et la couverture pour la Responsabilité locative ne pourraient s’appliquer à une résidence privée ou à toutes autres activités exercées en dehors de celles qu’effectue normalement un musicien professionnel.

La police comporte les exclusions suivantes : pyrotechnie, lancer et projection d’objets, abus de personne, secteur du divertissement et prestations ou  spectacles de rap.

Qu’entendez-vous par « extensions de garantie» ?

**Couverture territoriale mondiale - Couverture partout dans le monde, exception faite des pays et des juridictions assujettis à des sanctions ou embargos commerciaux ou économiques imposés par les gouvernements du Canada et des États-Unis.

Couverture complète contre les tremblements de terre et les inondations

Couverture de 10 000 $ pour le contenu de bureau – Mobilier, luminaires, photocopieurs, fournitures, incluant les améliorations apportées par le locataire aux locaux. Cette couverture est valable pour un bureau ou un studio à domicile, ou un petit local loué aménagé en bureau ou studio. S’il est nécessaire d’augmenter les limites, veuillez communiquer avec nous.

Couverture de 10 000 $ pour des frais de location –Advenant que des instruments ou des équipements assurés soient perdus ou endommagés en raison d’une cause de perte ou de bris couverte, l’assureur vous remboursera les frais de location raisonnables que vous aurez encourus pour louer du matériel de substitution nécessaire au maintien de vos activités pendant que l’instrument ou l’équipement  assuré est en réparation ou en voie d’être remplacé.

 

Couverture de 5 000 $ pour matériel informatique, logiciels et frais supplémentaires – Couvre les valeurs de remplacement pour les pertes ou dommages subis au matériel informatique et aux logiciels. Les frais supplémentaires couvrent les frais encourus suite à une perte couverte liée au matériel informatique, telle que la location d’équipement temporaire. 

Couverture de 10 000$ pour instruments/équipements nouvellement acquis pour une période de moins de 30 jours–-Couverture automatique pour les équipements achetés ou acquis récemment même si ces biens n’ont pas encore été ajoutés à la police.

Couverture de 10,000$ pour instruments/équipements empruntés pour une période de moins de 30 jours –-Couverture pour les instruments/équipements qui sont empruntés et/ou qui ne vous appartiennent pas pendant qu’ils sont utilisés pour remplacer le matériel endommagé ou volé.

Couverture de 5 000 $ pour les documents de valeur– Rembourse les coûts engendrés afin de remplacer ou de reproduire les documents de valeur tels que manuscrits ou registres, ententes commerciales, contrats ou actes relatifs à l’entreprise, du fait d’une cause de sinistre assuré.

 

Couverture de 5 000 $ pour les comptes clients ou débiteurs – Couvre les sommes dues par vos clients que vous ne pouvez percevoir suite à une perte ou à un dommage matériel direct occasionnés à vos dossiers de comptes clients, du fait d’une cause de sinistre assuré.

 

Protection intégrée contre l’inflation des prix des instruments et des équipements – Si la valeur d’un équipement ou d’un instrument assuré augmente à partir du moment où elle est initialement déclarée, la valeur assurée s’accroîtra en conséquence de façon automatique.

Couverture de 5 000 $ en compensation de la perte de revenus/Frais supplémentaires– Couvre les dépenses additionnelles encourues en raison d’une cause de sinistre assuré, incluant la perte de revenus.

Pour illustrer cette couverture, voici un exemple : Un artiste enseigne la musique. Ses instruments de même que l’endroit où il enseigne ont été endommagés par le feu. Le montant versé couvrirait le coût de la location d’un local temporaire pour continuer ses activités et la perte de revenus durant la période où il n’a pu enseigner.

 

Qu’en est-il de la franchise ?

La franchise pour les équipements est de 250 $ par réclamation. Elle s’applique à chacun des incidents et non à chacun des objets.

Qui est considéré comme un musicien classique ?

Pour être considéré un musicien classique, le proposant doit pratiquer la musique classique à temps plein et ne pas être associé à aucun autre type de musique du monde musical professionnel. 

Qui devrait être mentionné à titre de proposant ? (Assuré désigné)

Veuillez noter que la personne mentionnée à titre de proposant deviendra l’assuré désigné sur la police.

L’assuré désigné a des droits et des devoirs particuliers. Ces droits et ces devoirs sont expliqués dans le libellé des Règles générales de la police.

 

Individu

Si vous faites une demande à titre d’individu, veuillez inscrire votre nom légal en entier dans la case réservée au nom du proposant.

 

Société de personnes

Si vous faites une demande au nom d’une société de personnes, veuillez inscrire votre nom légal en entier ainsi que le nom légal complet des partenaires ou des individus engagés dans la société.

 

Compagnie non incorporée / Entreprise non constituée en société

Si vous faites une demande pour une Compagnie non incorporée / Entreprise non constituée en société, veuillez inscrire votre nom légal en entier et le nom de votre compagnie en prenant bien soin d’ajouter l’acronyme FASLRS pour « faisant affaire sous la raison sociale de ».  Voici un  exemple pour illustrer la façon correcte d’inscrire votre nom dans un tel contexte :

Jeanne Labonté FASLRS ABC Musique

Société par action ou compagnie

Si vous faites une demande pour une société par action ou compagnie, veuillez inscrire le nom légal complet de votre compagnie ainsi que son statut juridique (c.-à-d. inc., ltée, corp.).

 

Quelle compagnie d’assurance émet les polices ?

Il s’agit de Travelers.  La compagnie a 30 000 employés; elle possède des actifs de 105 milliards $ et est en affaire depuis plus de 150 ans. 

Cliquer ici pour :  Aperçu de la solidité financière de Travelers

 

La règle proportionnelle, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une clause dans une police d’assurance qui exige de l’assuré de souscrire à un certain pourcentage (généralement autour de 80, 90 ou 100 %) d’assurance en fonction de la valeur de remplacement du bien assuré. L’assuré partage les pertes et les absorbe proportionnellement s’il est sous-assuré au moment de la perte ou du sinistre. En vertu de cette police, le bien doit être assuré pour un montant égal ou supérieur à 90 % de la valeur de remplacement, à défaut de quoi une pénalité sera imposée s’il advient un sinistre. La façon dont s’appliquerait la clause de règle proportionnelle de 90 % est illustrée dans la situation hypothétique suivante.

Exemple :

  1. Les instruments/équipements dont vous êtes propriétaire sont assurés pour une valeur de 60 000 $.
  2. Le coût réel de remplacement des instruments/équipements dont vous êtes propriétaire est de 100 000 $.
  3. Le montant minimal d’assurance requis pour se conformer à la clause de règle proportionnelle à 90 % est de 90 000 $. (90 % de B)
  4. Montant d’évaluation de la perte ou du sinistre : 50 000 $  

 

Application de la clause de règle proportionnelle :  

 

FORMULE :

Montant de l’assurance souscrite          X  Montant de la perte ou du sinistre   =  Montant payé

Montant minimal d’assurance requis

 

60 000 $ (A)  X  50 000 $ (D) = 33 333,33 $

90 000 $ (C)

Cet exemple illustre clairement la nécessité de s’assurer selon la pleine valeur de remplacement de vos biens. Remarquez que le montant payé par l’assureur  ne dépasse jamais le montant de l’assurance contractée. Voilà pourquoi il est important de s’assurer à 100 % de la valeur de remplacement pour obtenir une couverture suffisante advenant une perte totale.

 

Évaluation des biens au jour du sinistre pour les équipements âgés de plus de cinq (5) ans (valeur dépréciée)

Si votre instrument a cinq (5) ans ou plus et que vous ne possédez pas d’évaluation de celui-ci, la valeur au jour du sinistre sera calculée selon la valeur de remplacement moins la dépréciation.  Ce montant est égal au coût de remplacement duquel la dépréciation du bien endommagé ou volé est déduite au moment de la perte. Ainsi, s’il devait y avoir sinistre ou perte, le règlement qui vous serait versé serait fondé sur le plus petit des montants suivants :

  • La valeur au jour du sinistre du bien perdu ou endommagé au moment où survient l’événement;
  • Le montant que cela coûterait pour réparer ou remplacer le bien par un autre de même nature et qualité;
  • La limite de couverture s’appliquant au bien concerné.

Êtes-vous situé aux États-Unis ?

Besoin d’assistance ? Veuillez communiquer avec MusicPro :

1-800-MUSICPRO

www.musicproinsurance.com

Est-il nécessaire de fournir une liste détaillée de mon équipement?

Nous ne demandons pas à avoir une liste détaillée  des instruments ou des équipements au dossier pour que la couverture s’applique en vertu du programme.  Il incombe à l’assuré de conserver la preuve de propriété dans ses dossiers. S’il devait y avoir réclamation, l’expert en sinistre exigerait de votre part de lui fournir la preuve de propriété. 

Comment modifier ma police une fois l’achat complété ?

Une fois que l’achat d’une police est complété, les modifications peuvent s’effectuer ICI. Ces modifications seront dirigées vers notre service à la clientèle qui les traitera manuellement, pour être par la suite reflétées sur votre renouvellement de police.

Comment la valeur de mon équipement sera-t-elle estimée si je fais une réclamation ?

Vous trouverez ci-après les détails quant à la façon dont les instruments et les équipements sont évalués en vertu du programme de Front Row relatif à la musique.

  • Valeur  au jour du sinistre (valeur dépréciée), sauf si la valeur agréée est demandée. Si la valeur agréée est demandée,  une estimation actuelle datant de moins de cinq (5) ans doit être fournie.  Pour maintenir la valeur agréée, il est nécessaire de procéder à la mise à jour de l’évaluation tous les cinq ans.
  • Valeur de remplacement (valeur à neuf)  – Il s’agit de ce qu’il en coûterait pour remplacer le bien ou l’équipement par un bien identique ou similaire d’une matière et d’une qualité comparables et devant être utilisé pour le même motif, sans déduction pour la dépréciation.

Si vous désirez assurer des antiquités, ou encore des instruments rares ou uniques en leur genre, nous vous recommandons de communiquer avec notre bureau pour qu’une soumission soit produite pour ces objets à assurer sur la base de la valeur agréée.  À titre de propriétaire de ces précieux objets, le remplacement de votre instrument antique ou unique par un instrument de matière et de qualité comparables pourrait ne pas être satisfaisant à vos yeux.

 

Par exemple, si vous possédez une guitare d’époque Les Paul évaluée à 25 000 $ et que vous ne demandez pas à ce que votre instrument soit évalué selon une valeur agréée, la police offrirait seulement une nouvelle guitare Les Paul de matière et de valeur comparables,  servant au même motif, en cas de perte assurée.  Pour vous assurer que votre guitare d’époque puisse être remplacée par une autre guitare d’époque de la même valeur que celle évaluée à l’origine, vous devez communiquer avec notre bureau pour obtenir une soumission personnalisée et nous fournir une copie de l’évaluation datant de moins de cinq (5) ans.  

Pour toute question concernant la façon dont vos équipements et instruments seront évalués, veuillez communiquer avec notre bureau.

 

 

Où et quand les équipements sont-ils couverts ?

Les équipements et les instruments couverts en vertu de cette police le sont par le biais d’un libellé pour équipements mobiles. Cela signifie que la couverture s’applique peu importe que vous soyez au studio, au bureau, à la maison ou à l’endroit  où vous entreposez votre matériel. Elle s’applique aussi durant vos déplacements* et allers / retours de vos concerts, ou lors de l’utilisation de ce matériel hors de vos installations habituelles, partout dans le monde**

Prenez bonne note cependant que la couverture ne s’applique pas aux biens loués ou prêtés à des tiers.

* La présente police contient une exclusion concernant le vol d’objets laissés sans surveillance dans un véhicule et/ou dans un véhicule déverrouillé. Cette exclusion se lit comme suit :

 

« Nous ne couvrirons pas les pertes résultant de vols ou de pillages  qui se produisent quand le bien couvert est laissé sur ou dans un conteneur, dans un compartiment, dans un véhicule ou dans une remorque sans être placé sous verrou ou sous surveillance. Nous couvrirons le vol d’un bien provenant d’un conteneur, d’un compartiment, d’un véhicule ou d’une remorque verrouillés lorsqu’il y a des signes visibles d’une entrée par effraction. Cette exclusion ne s’appliquera pas durant toute période où le bien est confié aux soins ou à la garde d’un transporteur général. »

** La couverture est incluse partout dans le monde, exception faite des pays et des juridictions  qui sont assujettis à des sanctions ou embargos commerciaux ou économiques imposés par les gouvernements du Canada et des États-Unis.